Article 3.1
Révision de l'annexe à l'accord du 9 juillet 2014 modifiée
Les salaires minima garantis des artistes-interprètes engagés sur les films de long-métrage prévus à l'annexe III. 1 du sous-titre 1er du titre III modifiée par l'accord du 20 décembre 2021 sont revalorisés de 1,50 %.