Accord du 22 novembre 2023 relatif à la prévention des violences sexuelles et des agissements sexistes

Article 5.1

En vigueur

Mesures de prévention adoptées par les entreprises de spectacles en cas de coactivité

En cas de coactivité, des mesures de prévention doivent être convenues a minima entre les employeurs, à savoir :
– l'information par l'entreprise de spectacle vivant privé de son cocontractant (personne physique ou morale) des règles et mesures de lutte contre les violences sexuelles et agissements sexistes applicables dans l'entreprise de spectacle vivant privé, avec, a minima, la remise d'une copie de la fiche d'information mentionnée à l'article 3.2.1 du présent accord ;
– l'information par l'entreprise de spectacle vivant privé de son cocontractant que tout membre de son personnel ou lui-même pourra être invité à être entendu dans le cadre d'une enquête interne ;
– l'opposabilité du règlement intérieur de l'établissement à destination des usagers, lorsqu'il existe, à toute personne intervenant dans ce lieu.

Ces mesures seront formalisées par écrit entre les employeurs (par exemple : fiche technique, clause contractuelle, correspondances, documents joints au devis…).