Dans le cas où, malgré les mesures de prévention mises en place dans l'entreprise, un fait de violences sexuelles et agissements sexistes survient en lien direct avec le travail, une procédure de signalement appropriée doit être mise en place par l'employeur en concertation avec les institutions représentatives du personnel et/ou le ou les référents en matière de violences sexuelles et agissements sexistes s'ils existent, afin d'identifier, de comprendre et de traiter ces situations.

Le salarié dont le contrat est arrivé à son terme au moment du signalement, est encouragé à se manifester auprès de l'employeur dans la mesure du possible dans un délai raisonnable afin de faciliter le travail d'enquête et notamment la collecte de tous éléments attestant de l'existence de violences sexuelles ou agissements sexistes.

La procédure de signalement peut s'articuler autour des axes suivants :

Accuser la réception du signalement

Afin de procéder rapidement à son analyse, tout signalement (oral ou écrit) doit faire l'objet d'une transmission à l'employeur ou aux personnes en charge des ressources humaines.

L'employeur ou les personnes en charge des ressources humaines ayant été destinataires de ce signalement en accuse bonne réception. À cette occasion, il sera fait à l'auteur du signalement un rappel des droits en la matière (remise du guide du ministère du travail « Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : prévenir, agir, sanctionner », disponible depuis la « Boîte à outils sur les situations de violences sexuelles et agissements sexistes » téléchargeable depuis le site https://www.spectaclevivantprive.org/. Si besoin, il lui sera rappelé la nécessité de rassembler des éléments de preuves étayant les faits dénoncés.

La personne mise en cause ne peut pas recevoir de signalement.

Échanges avec l'auteur du signalement

L'employeur ou la personne en charge des ressources humaines peut convier l'auteur du signalement afin de recueillir dans un cadre confidentiel des observations complémentaires de ce dernier. L'auteur du signalement pourra être accompagné par toute personne de son choix.

Le signalement se fera de préférence à l'écrit, mais s'il doit être réalisé à l'oral, l'employeur prendra soin de consigner par écrit les propos énonçant les faits signalés.

Après relecture du contenu du signalement, la personne entendue aura la possibilité de demander à ce que des modifications ou ajouts soient apportés. Il lui sera remis à cette occasion une copie de cette déclaration contre décharge.

Le cas échéant, les frais de déplacement engagés par la personne entendue pour répondre à l'invitation seront remboursés par l'employeur (base d'un voyage SNCF en seconde classe ou si la personne se déplace en voiture, après acceptation par l'employeur, dans la limite du barème fiscal des indemnités kilométriques sur présentation du justificatif nécessaire pour l'application de ce barème).