Accord du 22 novembre 2023 relatif à la prévention des violences sexuelles et des agissements sexistes

Article 4.1.2

En vigueur

Auteur du signalement


Le signalement à l'employeur ou aux personnes en charge des ressources humaines, de violences sexuelles ou agissements sexistes, peut être effectué par tout moyen et par l'intermédiaire de toute personne qu'elle soit salariée ou non de l'entreprise, dont notamment : victime, témoin, représentant élu du personnel, délégué syndical, conseiller conventionnel des salarié…