Sont visés par les dispositions prévues par le présent accord, les victimes et les personnes mises en cause en matière de violences sexuelles et agissements sexistes, dès lors qu'elles sont salariées de l'entreprise au sein de laquelle les faits sont signalés, et ce, quelle que soit la nature de leur contrat (CDD, CDD d'usage, CDI…) et leur durée, que ce même contrat soit en cours d'exécution ou arrivé à son terme au moment du signalement.