Accord du 24 mai 2019 relatif aux certificats de qualification et aux certifications professionnelles

En vigueur depuis le 11/11/2023En vigueur depuis le 11 novembre 2023

Durée, renouvellement, modification et suppression

Chaque certification est créée pour une durée initiale de 3 ans. Au terme de cette dernière, la certification est soit :
– reconduite sans modification par la CPPNI après avis de la CPNEFP ;
– reconduite par la CPPNI après modifications du référentiel de compétences, et/ou du référentiel d'évaluation, pour une nouvelle durée maximale de 3 ans. Les modifications sont appliquées à tous les cycles de formation débutants après décision de la CPPNI ;
– supprimée par décision de la CPPNI, après avis de la CPNEFP auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certifications.