Article 7
Il est convenu que la mise en place du 13e mois se réalise progressivement sur une période de quatre ans pour ne pas alourdir trop brutalement les charges des entreprises. La progressivité s'apprécie à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord prévu à l'article 8 du présent accord.
Ainsi, le 13e mois sera égal à :
– 25 % du salaire mensuel minimum conventionnel base 151,67 heures, la première année civile de versement qui suit l'année d'extension de l'accord ;
– 50 % du salaire mensuel minimum conventionnel base 151,67 heures, la deuxième année ;
– 75 % du salaire mensuel minimum conventionnel base 151,67 heures, la troisième année ;
– 100 % du salaire mensuel minimum conventionnel base 151,67 heures, la quatrième année.
Cette progressivité s'applique également au minimum annuel de 13e mois prévu à l'article 5 du présent accord.