Accord du 14 septembre 2023 relatif à la mise en place d'un 13e mois pour la 1re gamme

Article 4

En vigueur étendu

Date de versement


Le versement du 13e mois est effectué sur la paie du mois de décembre de chaque année civile, sauf accord collectif ou usage propre à chaque entreprise prévoyant le versement d'acomptes de 13e mois au cours de l'année.