Une copie des accords d'entreprise d'adhésion et documents unilatéraux d'adhésion conclus ou adoptés en application du présent accord devront être transmis à la CPPNI.

Cette transmission peut être faite soit à l'adresse postale de la CPPNI qui est actuellement la suivante : FFQ – CPPNI, La Cité des Entreprises, 60, avenue Jean-Mermoz, 69373 Lyon Cedex 08 ; soit à l'adresse électronique : [email protected].

Un bilan de la mise en œuvre du présent accord de branche sera effectué une fois par an en CPPNI.