Toute entreprise de moins de 50 salariés entrant dans le champ d'application du présent accord, qui le souhaite, peut adhérer au dispositif d'intéressement proposé par la branche, pour une durée comprise entre un an et cinq ans :
– soit en concluant en son sein un accord d'adhésion au moyen de l'accord-type figurant en annexe 1, dans les conditions visées à l'article 2 ci-dessus ;
– soit en optant pour l'application de ce dispositif au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur. En cas d'adoption d'un document unilatéral, l'employeur doit sélectionner les choix qu'il retient parmi ceux qui lui sont laissés au sein du document unilatéral-type d'adhésion de l'employeur figurant en annexe 2.

L'adoption du document unilatéral d'adhésion de l'employeur est précédée de l'information du comité social et économique, s'il existe, ainsi que des salariés, par tous moyens.

Le document unilatéral d'adhésion doit être signé avant le 1er jour de la 2e moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet. Il doit, de plus, être déposé, dans un délai de 15 jours à compter de cette date limite, selon les modalités prévues à l'article D. 3313-1 du code du travail. Ainsi, par exemple, si l'exercice annuel servant de période de référence correspond à l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre, le document unilatéral d'adhésion doit être signé le 30 juin au plus tard, et déposé le 15 juillet au plus tard, pour être applicable à l'année en cours.