Si le cadre est investi d'une délégation de pouvoirs, celle-ci fera l'objet nécessairement d'un écrit (mention au contrat de travail, avenant, ou document spécifique définissant cette délégation).

Cet écrit indiquera :
– les domaines délégués, les conséquences de cette délégation (notamment au plan pénal) ;
– les pouvoirs nécessaires à l'exercice de cette délégation ;
– la durée de la délégation ;
– les moyens permettant l'exercice de la délégation (notamment en termes de formation, financier, disciplinaire...).

Ce document sera signé par le délégant et le délégataire avec la mention pour le délégataire « lu et approuvé en toute connaissance de cause ».