Par son arrêté du 30 juin 2023, publié au Journal officiel de la République française le 14 juillet 2023, portant extension de l'accord du 14 février 2023 relatif aux salaires minimums conventionnels dans la branche de la radiodiffusion, le ministère du travail indique que :

« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les stipulations de l'accord du 14 février 2023 relatif aux salaires minimums conventionnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Au 3e alinéa de l'accord, les termes “ y compris les journalistes ” sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 2222-1, L. 2232-6 et L. 2261-9 du code du travail ».

Ainsi et, afin d'assurer une égalité de traitement entre les salariés relevant de la convention collective des journalistes et ceux relevant de la convention collective de la radiodiffusion, les partenaires sociaux ont décidé d'appliquer rétroactivement au 1er août 2023, pour les salariés relevant de la présente convention, la revalorisation telle que indiquée ci-dessous  (1) :
a) chaque point d'indice jusqu'au niveau 120 prendra la valeur de 14,40 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point A ;
b) chaque point supplémentaire à partir de 121 prendra la valeur de 10,14 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point B.

Dans le cas où une entreprise, par décision unilatérale de l'employeur, ou par accord collectif CSE, ou du fait d'une interprétation unilatérale de leur service paie, aurait déjà compensé totalement, à partir du 1er août 2023, la différence entre la valeur du point sur le périmètre de la radiodiffusion (IDCC 1922) et celui des journalistes (IDCC 1480), les partenaires sociaux signataires estiment que la rétroactivité sur la valeur du point ne s'applique pas pour les salariés concernés entre le 1er août 2023 et la date d'application du présent accord, puisque ceux-ci ont déjà bénéficié de l'augmentation prévue.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil, qui prévoient que si l'application dudit accord peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date convenue, elle ne le sera, pour les autres salariés et entreprises du champ de la convention concernée, qu'à compter de la date de l'extension du texte.  
(Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 1)