Accord du 22 novembre 2023 relatif aux listes de métiers exposés à des risques ergonomiques prévues à l'article L. 4163-2-1 du code du travail

Article 4

En vigueur étendu

Suivi des mesures de prévention des risques professionnels


Un suivi et une analyse seront réalisés annuellement, en commission paritaire de protection sociale, concernant les actions de prévention et de sensibilisation mises en œuvre par les employeurs, et par les actions de formation et de reconversion des salariés exposés ayant fait l'objet d'un financement par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU).