Annexe IV Avenant n° 85 du 19 octobre 2023 relatif à la convergence des régimes de prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2024En vigueur depuis le 01 janvier 2024

Article

En vigueur étendu


Dans le cadre de la fusion des conventions collectives, les partenaires sociaux signataires ont souhaité faire converger les garanties des régimes de prévoyance de chacune des conventions collectives, pour améliorer les garanties et proposer la même couverture à tous les salariés de la branche.