L'annexe IV relative à la prévoyance de chaque convention collective, la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) et la CCN des vétérinaires praticiens salariés (annexe VII) est supprimée et remplacée par une annexe IV unique applicable à tous les salariés relevant du champ d'application de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires, issu de l'accord de fusion du 29 mars 2019. Cette annexe unique, rédigée comme suit, prévoit des garanties de prévoyance complémentaires.

Les contrats souscrits par les employeurs pour le compte de leurs salariés devront respecter a minima, au sens de la réglementation, le contenu de la présente annexe (niveaux de garanties, répartition des contributions employeurs et salariés …), sur les garanties globalement équivalentes.

À défaut de mention express dans la présente annexe, les dispositions des conditions générales et particulières des contrats souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés s'appliquent de plein droit.

(1) L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect du 3° de l'article L. 2222-1 du code du travail, lequel prévoit que les conventions et accords collectifs de travail peuvent s'appliquer, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou encore, dans l'ensemble des territoires précités, à condition que le champ d'application de la convention ou l'accord soit national, et ce dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur.
(Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1)