Avenant n° 4 du 16 octobre 2023 portant révision de certaines dispositions de la convention collective

Article 2.2

En vigueur

Modifications apportées à l'article 48-2-3

À l'article 48-2-3 de la convention collective, après le second alinéa est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« La période de congé de présence parentale est assortie, au profit du salarié, d'une période de protection spécifique déterminée par les dispositions légales et réglementaires de droit commun. »