Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions relatives aux cotisations du régime de prévoyance de la convention collective nationale des cabinets dentaires.

Considérant la volonté des partenaires sociaux de pérenniser le régime de prévoyance de l'ensemble des salariés des cabinets dentaires et constatant la situation déficitaire dudit régime, confirmée par les pièces comptables présentées par l'AG2R prévoyance et analysées par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation,  (1) les parties décident de procéder à un ajustement du taux de cotisations, applicable à compter du 1er janvier 2024, et conviennent des modifications suivantes.

(1) Les mots « confirmée par les pièces comptables présentées par l'AG2R prévoyance et analysées par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » sont exclus de l'extension comme ne respectant pas la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 dans laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, en tant notamment qu'il pouvait conduire une entreprise à se voir imposer un contrat négocié au niveau de la branche et au contenu totalement prédéfini, et méconnaissant à ce titre la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre.  
(Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1)