L'ensemble des contrats d'assurance souscrits par les entreprises au titre du présent accord auprès des co-assureurs recommandés constituent un périmètre de mutualisation des résultats.

Cette mutualisation est établie par la constitution d'un compte de résultat global pour l'ensemble des contrats d'assurance entrant dans le champ d'application du présent accord.

Les dispositions d'établissement du compte de résultat, les règles de dotation, de reprise et – en cas de changement d'organisme assureur – de transfert des réserves du compte, sont définies dans le protocole technique et financier attaché à la convention d'assurance liant les co-assureurs recommandés, l'OCIRP et les partenaires sociaux.