En premier lieu, les parties signataires du présent avenant précisent la définition des données de sinistralité à transmettre, c'est-à-dire ce qu'il convient d'entendre par « dossiers déclarés », « dossiers indemnisables » et « montant des prestations versées ».

L'annexe 6 « Données de sinistralité nécessaires à l'analyse de la sinistralité et à l'élaboration de politiques de prévention de branche adaptées » de l'accord du 16 novembre 2018 est, en conséquence, modifiée à compter du 1er janvier 2024, conformément au tableau porté en annexe 3 du présent avenant.

En second lieu, les parties signataires du présent avenant ajoutent des données spécifiques aux accidents de trajet, accidents de travail et maladies professionnelles à transmettre annuellement par les entreprises à la commission paritaire nationale de santé et de sécurité au travail (CPNSST) de la branche. Cette obligation de transmission annuelle des données complémentaires, spécifique aux accidents de trajet, accidents de travail et maladies professionnelles, permettra à la branche d'élaborer, d'analyser et d'évaluer ses politiques de prévention en matière de santé et sécurité au travail.

De ce fait, un nouveau fichier « Données complémentaires de sinistralité nécessaires à l'élaboration de politiques de prévention de branche adaptées en santé et sécurité au travail » figure en annexe 7 de l'accord du 16 novembre 2018, conformément au fichier porté en annexe 4 du présent avenant.

En conséquence, l'article 13.2.2 est modifié comme suit :

« Article 13.2.2
Transmission des données de sinistralité nécessaires à l'analyse de la sinistralité et à l'élaboration de politiques de prévention de branche adaptées

Données générales à transmettre pour l'analyse de la sinistralité et l'élaboration de politiques de prévention de branche adaptées

Afin de bénéficier de statistiques sur la sinistralité consolidées au niveau de la branche en vue de construire des politiques de prévention de branche adaptées, les entreprises ont l'obligation de transmettre, selon un rythme annuel à la commission paritaire nationale de santé et de sécurité au travail (CPNSST) de la branche un fichier, figurant en annexe 6, et comportant les données suivantes par année :

Pour les arrêts de travail de la vie privée :
– nombre de dossiers déclarés sur l'année ;
– nombre de dossiers indemnisés après la fin de la mission sur l'année ;
– nombre de dossiers indemnisables sur l'année par le régime de prévoyance ;
– montant total des prestations versées sur l'année.

Pour les arrêts de travail survenus pendant la portabilité :
– nombre de dossiers déclarés sur l'année ;
– nombre de dossiers indemnisables sur l'année ;
– montant total des prestations versées sur l'année.

Pour la maternité :
– nombre de dossiers déclarés sur l'année ;
– nombre de dossiers indemnisables sur l'année ;
– montant total des prestations versées sur l'année.

Pour les arrêts de travail pour accident du trajet :
– nombre de dossiers déclarés sur l'année ;
– nombre de dossiers indemnisables sur l'année ;
– montant total des prestations versées sur l'année.

Pour les arrêts de travail pour accident de travail et maladie professionnelle :
– nombre de dossiers déclarés sur l'année ;
– nombre de dossiers indemnisés sur l'année ;
– montant total des prestations versées sur l'année ;
– nombre d'avances de 300 € versées sur l'année.

Pour les dossiers d'invalidité :
– nombre de dossiers déclarés sur l'année ;
– nombre de rentes versées sur l'année ;
– dont le nombre de rentes versées suite à une incapacité temporaire de travail ;
– montant total des rentes versées sur l'année.

Pour les dossiers d'incapacité permanente :
– nombre de dossiers déclarés sur l'année ;
– nombre d'allocations forfaitaires versées sur l'année ;
– dont le nombre d'allocations forfaitaires versées suite à une incapacité temporaire de travail ;
– montant total des allocations forfaitaires versées sur l'année ;
– nombre de rentes versées sur l'année ;
– dont le nombre de rentes versées suite à une incapacité temporaire de travail ;
– montant total des rentes versées sur l'année.

Pour les dossiers décès vie civile :
– nombre de dossiers déclarés sur l'année ;
– nombre de capitaux décès sur l'année ;
– dont le nombre de capitaux versés suite à un arrêt de travail ;
– montant total des capitaux décès versés sur l'année ;
– nombre de rentes versées sur l'année ;
– montant total des rentes versées sur l'année.

Pour les dossiers décès consécutifs à un accident de trajet :
– nombre de dossiers déclarés sur l'année ;
– nombre de capitaux décès sur l'année ;
– dont le nombre de capitaux versés suite à un arrêt de travail ;
– montant total des capitaux décès versés sur l'année ;
– nombre de rentes versées sur l'année ;
– montant total des rentes versées sur l'année.

Pour les dossiers décès consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle :
– nombre de dossiers déclarés sur l'année* ;
– nombre de capitaux décès versés sur l'année ;
– dont le nombre de capitaux versés suite à un arrêt de travail ;
– montant total des capitaux décès versés sur l'année ;
– nombre de rentes versées sur l'année ;
– montant total des rentes versées sur l'année.

Par dossiers déclarés, on entend les arrêts de travail ou sinistres déclarés par les entreprises et les salariés intérimaires à leur organisme assureur ou à leur gestionnaire, qu'ils soient ensuite indemnisés ou non. Ces données doivent être transmises en vision survenance, c'est-à-dire exclusivement les sinistres survenus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année considérée.

Par dossiers indemnisables, on entend tous les arrêts indemnisés y compris les arrêts indemnisables, c'est à dire les arrêts pour lesquels le montant des indemnités journalières de la sécurité sociale conduit au calcul d'une indemnité complémentaire égale à zéro et pour lesquels le délai de carence (pour les arrêts maladie) est dépassé. Ces données doivent aussi être transmises en vision survenance. En cas de rechute, seul un sinistre est considéré. En cas de rechute, seul un sinistre est considéré.

Par montant de prestations versées, on entend toutes les prestations versées au titre de sinistres survenus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N.

En tout état de cause, les entreprises doivent transmettre, par voie électronique, ces données en vision survenance, arrêtée au 30 juin de l'année N+1, c'est-à-dire en intégrant exclusivement et en totalité les sinistres survenus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année considérée, à l'adresse suivante : [email protected] au plus tard le 31 juillet de l'année N+1.

Pour les entreprises adhérentes au contrat recommandé par la branche, cette obligation est supportée par les co-assureurs recommandés.

Données complémentaires à transmettre pour l'élaboration de politiques de prévention de branche en santé et sécurité au travail

Afin permettre l'élaboration, l'analyse, et l'évaluation de politiques de prévention de branche adaptées en matière de santé et sécurité au travail, les entreprises ont l'obligation de transmettre, selon un rythme annuel à la commission paritaire nationale de santé et de sécurité au travail (CPNSST) de la branche, un fichier anonymisé, ligne à ligne, des dossiers indemnisables d'accident de travail, de trajet et maladie professionnelle, chaque ligne correspondant à un dossier de sinistre unique (arrêt initial et prolongations comprises).

Les données doivent être arrêtées au 30 juin de l'année N+1, c'est-à-dire 6 mois après la clôture de survenance de l'exercice de l'année N.

Ce fichier, dont le modèle figure en annexe 7, est transmis au FASTT par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected] au plus tard le 31 juillet de l'année N+1.

Il comporte, pour chaque ligne sinistre, les données suivantes :

Pour les arrêts de travail liés à un accident de travail, de trajet ou une maladie professionnelle :
– date de survenance du sinistre ;
– date de fin d'indemnisation du sinistre (si encore en cours préciser EC) ;
– nature de l'arrêt (AT, ATRAJ ou MP) ;
– sexe du salarié intérimaire (H/ F) ;
– année de naissance du salarié intérimaire ;
– département du domicile du salarié intérimaire.

Pour les dossiers d'incapacité permanente :
– date de survenance du sinistre ;
– nature du sinistre (AT, ATRAJ ou MP) ;
– taux d'incapacité permanente partielle reconnu ;
– sexe du salarié intérimaire (H/ F) ;
– année de naissance du salarié intérimaire ;
– département du domicile du salarié intérimaire.

Pour les entreprises adhérentes au contrat recommandé par la branche, cette obligation est supportée par les co-assureurs recommandés. »