Avenant n° 3 du 6 octobre 2023 à l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres

Article 13

En vigueur

Révision de l'article 13.2.1 de l'accord du 16 novembre 2018. Suivi du régime recommandé

L'article 13.2.1 est modifié comme suit :

« Article 13.2.1
Suivi du régime recommandé

Les partenaires sociaux décident que la commission prévoyance du FASTT se réunira au moins deux fois par an dans le cadre de la mission définie à l'article 13.1. La fréquence des réunions pourra évoluer selon les besoins du régime.

La commission sera informée, par les co-assureurs recommandés, du suivi de la qualité de service et du pilotage des réclamations et litiges formulés par les salariés intérimaires et les entreprises dans le respect de la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les organismes co-assureurs recommandés s'engagent à fournir toutes les informations, éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires au suivi du régime. »