Article 7
Révision de l'article 5 de l'accord du 16 novembre 2018. Gestionnaire
L'article 5 est modifié comme suit :
« Article 5
Distribution et gestion
Les partenaires sociaux de la branche conviennent de la possibilité que les activités de distribution et/ ou gestion soient déléguées à un opérateur spécialisé.»