Jusqu'à la date d'effet du présent accord, la convention collective nationale de la branche de l'industrie de la fabrication des ciments (1) (ci-après désignée « la CCN »), instituait un droit à la couverture prévoyance pour les salariés de la branche aux articles II.7 (salariés ouvriers et ETDAM) et III.7 (salariés ingénieurs et cadres), tout en laissant le soin aux entreprises de négocier à leur niveau les garanties concernées et le niveau de prise en charge.

Par ailleurs, l'article 1er de l'accord national interprofessionnel (« ANI ») du 17 novembre 2017 prévoit une cotisation prévoyance spécifique de 1,5 % du plafond de sécurité sociale à la charge exclusive de l'entreprise au bénéfice des salariés visés aux articles 2.1 et 2.2 de l'ANI. Concernant la branche de l'industrie cimentière, il s'agit, pour l'article 2.1 de l'ANI, des salariés relevant du titre III de la CCN (ingénieurs et cadres), et pour l'article 2.2 de l'ANI, des salariés ETDAM relevant des niveaux 15 à 17 de la classification figurant au sous-titre II.C de la CCN (2).

Conscients des disparités pouvant exister pour les salariés de la branche du fait de régimes de prévoyance lourde mis en place au sein de certaines entreprises, et probablement pas dans d'autres de petite taille, les partenaires sociaux de la branche de l'industrie cimentière ont considéré important de :
– renforcer la protection sociale des salariés en instituant au niveau de la branche des garanties minimales communes obligatoires en matière de prévoyance lourde (décès, incapacité, invalidité) ;
– rendre ainsi la branche attractive en matière de protection sociale complémentaire, à l'égard des actuels et futurs salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise ;
– ne pas remettre en cause les régimes préexistants dans les entreprises, qui pourront continuer à maîtriser la gestion et le pilotage de leur régime (choix de l'opérateur, négociation de pair avec les frais de santé…), dès lors qu'il est conforme au présent accord par la présence de garanties au moins équivalentes, par types de garantie ;
– laisser une liberté totale aux entreprises de choisir leur assureur.

En conséquence, les partenaires sociaux conviennent, par le présent accord, d'instituer au bénéfice de tous les salariés une couverture minimale obligatoire des garanties de prévoyance lourde au moins équivalentes, par types de garantie, sans recommandation d'un organisme assureur.

(1) Convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 (IDCC 3233) – Étendue par arrêtés du 30 juillet 2021 et du 17 septembre 2021.
(2) Agrément du 22 février 2023 de la commission paritaire rattachée à l'Apec.