Sans préjudice des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024 indépendamment de sa date d'extension.  (1)

Il est entendu que les dispositions non révisées de l'accord du 15 décembre 2014 modifié restent pleinement applicables en l'état de leur dernière rédaction.

Conformément aux articles L. 911-1 du code de la sécurité sociale et L. 2231-6 du code du travail, il est précisé que les parties déposeront et demanderont l'extension du présent avenant auprès des services du ministère compétent.

Il sera communiqué, avec cette demande d'extension, l'ensemble des documents requis par le code de la sécurité sociale, compte-tenu de la clause de recommandation, objet de présent avenant.

Le protocole technique et financier propre à cette nouvelle recommandation ainsi que le contrat-cadre y afférent seront conclus dans le prolongement de la signature du présent avenant et considérés comme indivisibles de ce dernier.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil aux termes desquelles si l'application de l'accord peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date convenue, elle ne peut l'être en revanche, pour les autres salariés et entreprises du champ de la convention concernée, qu'à compter de la date de l'extension du texte.  
(Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1)