Accord du 7 juin 2017 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Missions de négociation

La CPPNI est avant tout l'instance de négociation collective pour la branche PA/CUMA.

Doivent être abordés, au minimum, selon la périodicité fixée par la loi, les thèmes suivants :
– les salaires minima ;
– les classifications ;
– la protection sociale complémentaire ;
– la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
– la prévention de la pénibilité ;
– l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Toute organisation représentative dans le champ défini à l'article 1 peut demander l'ouverture d'une négociation que ce soit sur un des thèmes obligatoires ou sur tout thème de son choix. Elle doit saisir le secrétariat de la CPPNI pour qu'il fixe ce thème à l'ordre du jour de la prochaine CPPNI.

Conformément à l'accord d'objectifs du 15 novembre 2016, pour faciliter le déroulement de la négociation, les organisations professionnelles s'engagent à communiquer les documents préparatoires au moins 5 jours ouvrés avant la tenue des réunions paritaires.

Dans le cadre des négociations menées dans la branche PA/CUMA, la CPPNI peut solliciter les organisations syndicales de salariés et professionnels agricoles représentatives dans le champ considéré pour accompagner la mise en place et le fonctionnement des commissions paritaires ou mixtes paritaires territoriales et/ou professionnelles.

La CPPNI peut être également sollicitée pour apporter des précisions sur l'interprétation des accords ainsi conclus.