L'application des présentes stipulations conventionnelles met fin à l'ensemble des dispositions conventionnelles précédemment existantes dans les branches du personnel des huissiers de justice (IDCC n° 1921) et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs-judiciaires (IDCC n° 2785).

Sont néanmoins maintenues, à titre temporaire et au sein de leur champ d'application professionnel respectif, les stipulations conventionnelles suivantes :
– pour la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC n° 1921) :
–– les stipulations de l'article 1-5-7 de la convention collective ;
–– les stipulations de l'article 1-7-5 de la convention collective ;
–– les stipulations des articles 3-1-1, 3-1-2, 3-2-1, 3-3-1, 3-3-2, 3-4-1, 3-4-2 de la convention collective et les annexes y afférentes, ainsi que l'accord du 23 avril 2007 modifié par l'avenant n° 66 du 10 septembre 2019 ;
–– l'accord du 13 mars 2015 instaurant un régime de frais de santé ;
–– l'avenant n° 80 du 3 juin 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle ;
– pour la branche des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs-judiciaires (IDCC n° 2785) :
–– les stipulations de l'article 16 de la convention collective ;
–– les stipulations des article 29, 30 et 31 de la convention collective ;
–– les stipulations de l'article 41 de la convention collective et les annexes y afférentes ;
–– l'accord du 28 septembre 2015 instaurant un régime frais de santé.

Le maintien temporaire de ces stipulations conventionnelles se justifie par la nécessité de poursuivre les négociations portant sur les thèmes objet des différents textes et accords visés dont les stipulations conventionnelles demeurent applicables dans leur seul champ d'application d'origine.

Par souci de clarté, les partenaires sociaux sont convenus d'annexer l'ensemble des stipulations maintenues à titre temporaire à la présente convention collective.