Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2024, sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension au plus tard le 20 décembre 2023.

À défaut d'entrée en vigueur au 1er janvier 2024 faute de publication de l'arrêté d'extension à la date du 20 décembre 2023, les dispositions visées s'appliqueront à compter du 1er jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension (par exemple à partir du mois de février 2024 si l'arrêté d'extension est publié au plus tard le 31 janvier 2023)