Le 1er décembre 2022, les partenaires sociaux de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) et de la branche des sociétés de ventes volontaires de meuble aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785) ont signé à l'unanimité la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires.

Cette nouvelle convention collective se substitue à l'ensemble des dispositions conventionnelles précédemment existantes dans ces branches.

En raison de la nécessité de poursuivre les négociations sur plusieurs thèmes, les partenaires sociaux ont décidé de maintenir, à titre temporaire et dans leur champ d'application professionnel respectif, certaines stipulations antérieures.

Tel était notamment le cas des stipulations des articles 3-3-1, 3-3-2 et de leurs annexes de la convention collective du personnel des huissiers de justice, relatives au régime de l'allocation de fin de carrière, maintenues jusqu'au 30 septembre 2023 et des stipulations de l'article 39 de la convention collective des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires relatives à la retraite du salarié.

Ainsi, les partenaires sociaux de la branche des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires ont poursuivi leurs travaux et sont parvenus à la signature du présent avenant.