Avenant n° 95 du 30 juin 2023

En vigueur depuis le 30/06/2023En vigueur depuis le 30 juin 2023

Article

En vigueur étendu

Afin de tenir compte de la précocité des dates de vendanges qui est corrélée aux dates de pleine floraison et aux changements climatiques, les partenaires sociaux se sont entendus sur l'aménagement des jours fériés pendant cette période.

Compte tenu de la thématique du présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, il est convenu, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.