Accord du 13 septembre 2023 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles

Article 7

En vigueur

Clause de rendez-vous


Les parties signataires conviennent d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion de la CPPNI, en sa forme de commission sociale paritaire, du mois de juin 2024 l'ouverture de négociations relatives aux rémunérations minimales conventionnelles.