Accord du 12 octobre 2009 relatif au développement de la formation et la professionnalisation

En vigueur depuis le 01/11/2009En vigueur depuis le 01 novembre 2009

Article 1er

En vigueur

Favoriser l'accès à une 1re qualification professionnelle

Formation promotionnelle

Pour la mise en œuvre des mesures arrêtées avec le salarié visant à l'obtention d'un diplôme de niveau supérieur, les centres veilleront à s'appuyer notamment sur les fonds mutualisés de l'OPCA de branche (UNIFAF) prévus pour ces actions.

Pour tous les salariés des CLCC sans diplôme, et pour les salariés en possession d'un diplôme de niveau V, les centres s'engagent à mobiliser tous les moyens disponibles en complément du plan formation pour les faire accéder à des diplômes de qualification supérieure :
– entretiens de carrière prévus à l'article 2.9.1.4 de la CCN ;
– utilisation des fonds disponibles dans le cadre du fonds d'intervention national d'UNIFAF pour la préparation aux concours de la filière soins ;
– accroître l'adéquation des moyens mis à disposition par les ARH et les conseils régionaux aux besoins des centres et leur utilisation par les centres.

Contrats de professionnalisation (chapitre II, article 3 de l'accord de branche n° 2008-01)
– rechercher l'utilisation optimale des dispositions du chapitre II de l'accord de branche 2008-01 sur les contrats de professionnalisation pour les publics et les formations prioritaires ;
– s'appuyer sur les objectifs prioritaires de l'accord de branche en vigueur relatifs aux contrats de professionnalisation pour recruter et fidéliser certains emplois (BTS assistante médicale ; BP préparateur en pharmacie ; BTS de maintenance).

En cas d'embauche du jeune diplômé suite au contrat de professionnalisation signé avec le centre, ce dernier s'engage à reconnaître la qualification acquise dans le respect de la convention collective des CLCC.

L'indemnité de fonction tutorale prévue au chapitre IV, article 4 de l'accord de branche sera versée dans les CLCC aux tuteurs désignés ad nominem comme tuteur d'un jeune en contrat de professionnalisation répondant aux objectifs prioritaires au sens de l'accord de branche n° 2008-01. La formation de la branche destinée aux tuteurs sera proposée à tout tuteur volontaire.

Contrat d'apprentissage

L'apprentissage est un moyen d'accès à la première qualification professionnelle qui permet par ailleurs de fidéliser les jeunes recrutés.

– dans le cadre des dispositions de l'accord de branche n° 2006-01 du 12 juillet 2006 sur l'apprentissage, et conformément aux travaux de l'observatoire des métiers des centres, développer l'accès aux métiers du soin et aux métiers médico-techniques par l'apprentissage (IDE ; manipulateurs radio et aide-soignante notamment) ;
– pour ce faire, il pourra être nécessaire de faire connaître aux conseils régionaux et aux agences régionales d'hospitalisation les besoins de mise en place ou d'agrément de centres de formation d'apprentis (CFA) et/ou de sections d'apprentissage dans les écoles ;
– agir sur les CFA et sections d'écoles existants pour que cette voie de formation initiale soit mise en place une fois les agréments obtenus du conseil régional ;
– favoriser le recrutement par apprentissage sur les autres emplois et sensibiliser l'OPCA UNIFAF si nécessaire.

Pour les formations prioritaires visées à l'article 1er de l'accord de branche n° 2006-01 du 12 juillet 2006, l'indemnité de fonction prévue au IV-4 de l'accord de branche n° 2008-01 du 31 mars 2008, sera versée au maître d'apprentissage désigné.

Contrats aidés

En s'appuyant sur les mesures spécifiques du fonds d'intervention national d'UNIFAF, favoriser la professionnalisation et l'intégration dans les centres des salariés bénéficiant de toute forme de contrat aidé, notamment par l'accès à un diplôme ou titre figurant au RNCP ou à la liste de la CPNE de branche.