Annexe 1
Fiscalité (à la date de signature du présent accord)

Les dispositions de la présente annexe sont mentionnées à titre informatif, sont valables à la date de signature du présent accord, et sont susceptibles de modifications réglementaires et/ou législatives. Le titulaire, dont le traitement fiscal dépend de sa situation personnelle, peut disposer d'informations complémentaires en consultant le site : https://www.impots.gouv.fr, ou en prenant contact avec les services fiscaux.

A. Fiscalité des versements dans le PERCOL-I

Conformément à l'article L. 224-20 du code monétaire et financier :
– à défaut d'option, les versements volontaires réalisés dans le PERCOL-I sont déductibles du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du code général des impôts dans une limite égale pour les salariés au plus élevé entre les deux montants suivants : 10 % des revenus professionnels N − 1 plafonnés à 8 fois le montant annuel du PASS et 10 % du PASS. En contrepartie de cet avantage fiscal à l'entrée, les sommes seront fiscalisées au moment du retrait selon la réglementation en vigueur.
– les versements volontaires non déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu demeurent possibles sur mention expresse et irrévocable du titulaire. En l'absence de précision du titulaire, les versements volontaires sont, par défaut, déductibles du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du code général des impôts ;
– les sommes revenant aux titulaires au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement, et affectées au PERCOL-I sont exonérées d'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du code général des impôts ;
– les versements obligatoires de l'employeur ou du titulaire sur le PERCOL-I sont déductibles du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du code général des impôts.

B. Fiscalité des sommes reversées à la sortie du PERCOL-I

L'épargne reversée sous forme de capital est affranchie d'imposition sur le revenu, lorsque les sommes ont pour origine :
– de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l'employeur), ainsi que des droits inscrits sur un compte épargne-temps ou, en l'absence de compte épargne-temps, de jours de repos non pris, sous réserve qu'ils soient eux-mêmes exonérés de l'impôt sur le revenu en application du code général des impôts ;
– des versements volontaires d'un titulaire qui n'ont pas fait l'objet d'une déduction du revenu imposable conformément aux dispositions du code général des impôts ;
– un des cas de déblocage anticipés L. 224-4 du code monétaire et financier, à l'exception de l'acquisition de la résidence principale.

Dans les autres cas où l'épargne est reversée sous forme de capital ou en cas de sortie en rente, celle-ci est assujettie à l'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du code général des impôts.