Protocole d'accord du 13 juillet 2023 relatif au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises (PERCOL-I)

En vigueur depuis le 13/10/2023En vigueur depuis le 13 octobre 2023

Article

En vigueur

Afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d'accéder, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un ou plusieurs produits d'épargne réservés à la retraite, en complément des régimes obligatoires, les parties signataires conviennent de reconduire le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises (ci-après dénommé PERCOL-I).

Le PERCOL-I est une forme d'épargne collective permettant aux salariés volontaires des organismes du Régime général de se constituer, en vue de leur retraite, un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux qui lui sont assortis.

Le présent accord prévoit un abondement par l'employeur des sommes transférées depuis le compte épargne temps (CET) vers le PERCOL-I. Il favorise le développement d'une épargne retraite pour tous les salariés qui feraient le choix d'ouvrir un PERCOL-I par transformation de jours inscrits sur un CET en épargne salariale. Il permet ainsi aux salariés, quels que soient leurs niveaux de qualification et de rémunération, de bénéficier du dispositif.