La CPNGAS décide, à chaque nouvelle prestation mise en place, de l'ancienneté requise des salariés pour bénéficier de cette prestation.

Ces droits leur permettent l'accès aux prestations, qu'ils soient ou non sous contrat de travail.

À partir de deux trimestres de retard dans le versement des contributions (art. 1er), les prises en charge des salariés sont suspendues de plein droit après que l'(ou les) entreprise(s) ai(en)t été avisée(s) par courrier RAR et ce jusqu'à régularisation de la situation.

Tous les salariés des entreprises peuvent faire une demande de prise en charge pour des investissements et/ou des activités à caractère collectif dans :
– les entreprises ayant un CSE disposant d'un budget d'activités sociales et culturelles, c'est ce dernier qui transmet la demande après accord de l'employeur ;
– les entreprises n'ayant pas de CSE, ou pas de CSE disposant d'un budget d'activités sociales et culturelles, le dossier sera transmis avec l'accord de l'employeur, par le CSE ou par un salarié de l'entreprise désigné par l'employeur ou par l'employeur directement.

Sur les activités à caractère individuel, tout salarié d'une entreprise cotisante peut effectuer une demande directe de prise en charge en matière sociale.

La CPNGFAS après instruction du dossier prendra la décision définitive.

Compte tenu du décalage entre la date d'embauche et celui où le fonds reçoit les informations des entreprises, il peut se faire que dans certains cas, pour ne pas pénaliser le salarié, la CPNGFAS lui demande de produire les justificatifs nécessaires.