6.1. Principes comptables

L'exercice comptable du fonds correspond à l'année civile.

Cette comptabilité est tenue à jour sous contrôle d'un commissaire aux comptes et d'un expert-comptable conformément aux obligations légales.

Le fonds social dispose d'un compte bancaire spécifique.

6.2. Ressources

Les recettes du fonds se composent :
– des cotisations versées sur le compte du fonds à chaque trimestre échu, au plus tard 1 mois après l'échéance de celui-ci ;
– de toute cotisation volontaire, subvention diverse ou don ;
– des ressources résultant de l'exercice de ses activités.

6.3. Gestion des ressources du fonds

L'APGBA héberge le fonds sur un compte bancaire distinct et dédié. Sa gestion comptable est rigoureusement distincte de celle de l'APGBA.

La gestion du fonds dans les directives prescrites par la CPGNFAS peut être déléguée à un prestataire extérieur, choisi par la CPNGFAS.

Sauf décision contraire et expresse de la CPNGFAS, la gestion du fonds est déléguée à l'APGBA. Au titre de cette gestion :
– l'APGBA doit mettre en œuvre les actions bancaires et financières décidées par la CPNGFAS ;
– les fonctions de secrétariat sont effectuées par L'APGBA, ce qui comprend notamment la rédaction des PV de séances et des décisions prises par la CPNGFAS ;
– la partie du budget de fonctionnement allouée annuellement par la CPNGFAS est gérée de manière autonome et sans autorisation préalable de la CPNGFAS, à charge pour l'APGBA de rendre compte de cette gestion à la CPNGFAS lorsqu'elle le lui demande.

6.4. Dépenses

Les charges du fonds sont les dépenses découlant de son objet social.

Elles comprennent également :
– les indemnisations des membres de la CPNGFAS et de la présidence avec des règles identiques de prise en charge à celles des autres commissions nationales de la branche architecture gérées par l'APGBA ;
– les frais de fonctionnement de la CPNGFAS ;
– les missions confiées à des prestataires extérieurs ;

Son fonctionnement fera l'objet d'un budget défini annuellement par la CPNGFAS et administré par l'APGBA, ou autre prestataire si la CPNGFAS en décide. Ce budget sera alimenté par un pourcentage des sommes collectées au titre du fonds.