Il est constitué une commission paritaire nationale de gestion du fonds d'action sociale (ci-après la « CPNGFAS »).

5.1. Rôle

Cette commission est chargée d'assurer l'administration et le suivi du fonds conformément aux dispositions du présent accord.

Cette commission est chargée d'impulser, de coordonner et de fournir les activités objets du fonds aux bénéficiaires.

La CPNGFAS est l'interlocuteur des opérateurs et prestataires extérieurs, sauf décision de délégation.

5.2. Composition

Cette commission est composée de 6 membres représentants de chaque collège, la répartition se faisant par application de la mesure de la représentativité.

5.3. Fonctionnement

La CPNGFAS se réunira en assemblée plénière autant de fois qu'elle le jugera nécessaire en fonction des besoins et au minimum quatre fois par an au début de chaque trimestre.

Les décisions de prise en charge sont adoptées à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Tout membre empêché peut confier son pouvoir à un autre membre de son collège.

La CPNGFAS outre ses fonctions de gestion et de contrôle, est chargée :
– de la composition et de la rédaction du bulletin d'information annuel, de la gestion de l'information concernant le fonds ;
– de négocier de nouvelles propositions d'activités objets du fonds et de décider de la prise en charge des dossiers de demande d'activités et d'investissement à caractère collectif ;
– d'examiner les demandes de prises en charge pour des prestations spécifiques à la marge des règles établies. Ses réflexions contribuent à l'évolution des activités et des prises en charge ;
– de prévoir et suivre mensuellement le budget et la consommation du fonds ;
– d'établir la nature des renseignements que les ayants droit doivent fournir.

Des groupes de travail paritaires (sous-commission, comité technique…) peuvent être mis en place, ils devront rendre compte de leurs travaux à la CPNGFAS réunie en sa formation plénière.

Le financement de la participation aux réunions des partenaires sociaux est régi selon les textes en vigueurs dans les statuts et dans le règlement intérieur de l'APGBA.

Toutefois, tout en maintenant son contrôle, la CPNGFAS pourra déléguer la mise en œuvre technique et administrative des dossiers à un opérateur ad hoc.

5.4. Présidence de la CPNGFAS, composition et rôle

La CPNGFAS élit en son sein une présidence composée de deux coprésidents représentant le collège employeur et le collège salarié.

Le mandat de la présidence est fixé à 2 ans.

La présidence, sous le contrôle de la commission :
– assure avec la collaboration de l'APGBA la bonne mise en œuvre des activités et du suivi des décisions prises ainsi que du budget approuvé par la CPNGFAS ;
– rédige un rapport d'activité et de suivi financier annuel, soumis à validation de la CPNGFAS ;
– rédige les décisions de prise en charge et assure le suivi des aides attribuées.

La présidence assure l'exécution des tâches définies et décidées par la CPNGFAS. Elle est l'organe permanent d'exécution. Elle se réunit normalement une fois par mois et, chaque fois que le besoin s'en fait sentir. La présidence est assistée par les services administratifs de l'APGBA, à cet effet elle fait remonter ses besoins.

Il est convenu que les documents soumis à l'approbation de la CPNGFAS doivent être transmis aux membres lors de la convocation.

5.5. Bilan

La CPNGFAS lors de sa dernière réunion annuelle se constitue en formation de contrôle. Elle reçoit le rapport d'activité et de suivi financier annuel de la présidence.

Elle statue sur leur approbation. Tout membre de la CPNGFAS peut demander à vérifier les comptes de l'activité du fonds social.

Au vu de ces documents, ainsi que des interpellations éventuelles, elle délibère sur l'activité de la présidence durant le mandat écoulé.

Elle finalise et valide le rapport d'activité.

5.6. Procès-verbaux

Il est tenu procès-verbal de toutes les séances de la CPNGFAS au sein d'un registre côté. Après validation du PV lors de la séance suivante, il est :
– cosigné et paraphé par la présidence ;
– certifié du visa du secrétariat du paritarisme.