Le fonds est alimenté chaque année par :
– un pourcentage s'élevant à 2 % du montant des cotisations santé et prévoyance des entreprises adhérentes aux régimes de la branche et assurées par les opérateurs choisis par la branche déposé sur le compte du fonds dans les trente jours suivants le trimestre échu de sa collecte à titre de provision, le solde étant versé après validation des comptes annuels ;
– un pourcentage s'élevant à 2 % du montant des cotisations santé et prévoyance des entreprises assurées chez des opérateurs non choisis par la branche déposé sur le compte du fonds dans les trente jours suivants le trimestre échu de sa collecte à titre de provision, le solde étant versé après validation des comptes annuels ;
– un pourcentage – si besoin – sur les excédents des régimes au-delà des provisions d'égalisation. Ce pourcentage est défini annuellement par la CPNNI, sur proposition de la commission paritaire de gestion des régimes santé et prévoyance.

Les montants correspondants, ayant un caractère non contributif, seront versés par les opérateurs en charge des régimes précités, sur un compte « action sociale branche architecture » hébergé par l'Association paritaire de gestion de la branche architecture (ci-après « l'APGBA »).