Avenant du 12 juillet 2023 à l'accord du 17 septembre 2015 relatif au fonds d'action sociale

Article 3

En vigueur

Bénéficiaires du fonds

Les bénéficiaires sont tous les salariés cadres et non cadres de la branche, sous réserve :
– qu'ils aient ouvert des droits tels que définis plus loin dans le présent accord ;
– que les entreprises qui les emploient aient souscrit des contrats prévoyance et santé, et que la cotisation contributive de 2 % ait été effectivement versée.

Les salariés en période de portabilité restent bénéficiaires.