Le présent accord s'applique aux entreprises visées à l'article 1.2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, étendue le 6 janvier 2004, modifiée par ses avenants successifs.

Il est rappelé que pour garantir l'égalité de traitement entre tous les salariés de la branche cet accord, une fois étendu, oblige tout autant les organismes d'assurance recommandés que non recommandés par la branche. (1)

(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions combinées des articles L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, relatifs à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés par les partenaires sociaux.
(Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1)