Avenant n° 4 du 11 juillet 2023 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance

En vigueur depuis le 20/09/2023En vigueur depuis le 20 septembre 2023

Article

En vigueur

Le présent avenant constitue un avenant de révision à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance dans la branche de la répartition pharmaceutique et à ses avenants du 31 mai 2018, du 20 novembre 2018 et du 7 septembre 2020.

Il a pour objet :
– d'acter le report de la mise en concurrence des assureurs recommandés, compte tenu de la crise sanitaire du COVID-19 qui a impacté le pays ;
– d'intégrer à l'accord les règles modifiées de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisée, pour les régimes frais de santé et prévoyance ;
– d'acter les modifications des cotisations du régime frais de santé et prévoyance ;
– d'apporter des précisions quant au calcul des prestations prévoyance ;
– de modifier l'article 12 « Haut degré de solidarité ».