Avenant n° 38 du 22 août 2023 relatif à la levée des réserves formulées à l'article 1er de l'arrêté d'extension du 22 mai 2023

Article 8

En vigueur

Amendement de l'article 42 de la convention collective nationale de la couture parisienne relatif à l'indemnité de départ en retraite (amendement du dernier alinéa de l'article 61 de l'avenant n° 37 du 13 décembre 2021)

L'alinéa 6 de l'article 42 de la convention collective nationale de la couture parisienne est ainsi rédigé :
« Toutefois, en cas de mise à la retraite par l'employeur, cette indemnité sera calculée conformément à l'article L. 1237-7 du code du travail. »

Le dernier alinéa de l'article 42 de la convention collective nationale de la couture parisienne est ainsi rédigé :
« L'indemnité de départ en retraite sera calculée, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit sur le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit sur le tiers des trois derniers mois, conformément aux dispositions des articles R. 1234-1 et D. 1237-2 du code du travail. »