Avenant n° 38 du 22 août 2023 relatif à la levée des réserves formulées à l'article 1er de l'arrêté d'extension du 22 mai 2023

Article 7

En vigueur

Amendement de l'article 34 de la convention collective nationale de la couture parisienne en son sous-titre relatif au « travail de nuit » (amendement du dernier alinéa de l'article 48 de l'avenant n° 37 du 13 décembre 2021)

L'alinéa 2 du sous-titre « travail de nuit » de l'article 34 de la convention collective nationale de la couture parisienne est ainsi rédigé :

« Conformément à l'article L. 3164-1 du code du travail, le repos de nuit  (1) des jeunes doit avoir une durée de douze heures consécutives au minimum. Cette durée minimale est portée à quatorze heures consécutives s'ils ont moins de seize ans. La durée minimale de repos continu quotidien des jeunes salariés ne peut être inférieure à douze heures dans le cas des dérogations prévues à l'article L. 3163-2 du code du travail. »

(1) Les termes « de nuit » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3164-1 du code du travail qui fixe les règles relatives au repos quotidien des salariés mineurs.  
(Arrêté du 2 février 2024 - art. 1)