Avenant n° 38 du 22 août 2023 relatif à la levée des réserves formulées à l'article 1er de l'arrêté d'extension du 22 mai 2023

Article 1er

En vigueur

Amendement de l'article 3 de la convention collective nationale de la couture parisienne relatif à sa durée, sa dénonciation et à sa révision (amendement de l'article 5 alinéa 3 de l'avenant n° 37 du 13 décembre 2021)

Le 3e alinéa de l'article 3 de la convention collective nationale de la couture parisienne est ainsi rédigé :

« Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. Les règles relatives à la conclusion des conventions et accords sont applicables à l'avenant de révision. »