Avenant n° 38 du 22 août 2023 relatif à la levée des réserves formulées à l'article 1er de l'arrêté d'extension du 22 mai 2023

Article 2

En vigueur

Amendement de l'article 14 de la convention collective nationale de la couture parisienne relatif au licenciement des représentants du personnel (amendement de l'article 20 alinéa 2 de l'avenant n° 37 du 13 décembre 2021)

L'alinéa 1 de l'article 14 de la convention collective nationale de la couture parisienne est ainsi rédigé :

« Tout licenciement d'un représentant du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par la direction, sera soumis au comité social et économique qui donne un avis sur le projet, sous réserve des dispositions des articles L. 2421-3 et L. 2421-1 du code du travail qui prévoient que le licenciement de certains représentants du personnel ne nécessite pas une consultation du CSE. »