Par arrêté du 22 mai 2023, le ministre du travail a procédé à l'extension de l'avenant n° 37 du 13 décembre 2021 de refonte de la convention collective nationale de la couture parisienne.

Ledit avenant venait réviser les clauses générales de la convention collective nationale de la couture parisienne.

Il intervenait suite à l'arrêté du 27 juillet 2018 portant rattachement de la convention collective nationale de la fourrure (IDCC 673) à la convention collective nationale de la couture parisienne et à l'arrêté du 16 novembre 2018 portant rattachement de la convention collective régionale des tailleurs sur mesure de la région parisienne (IDCC 780) et de la convention collective nationale de la chemiserie sur mesure (IDCC 418) à la convention collective nationale de la couture parisienne.

Il avait pour objectif :
– d'une part, de réviser les clauses générales de la convention collective nationale de la couture parisienne pour les mettre en conformité avec le droit positif ;
– d'autre part, de constituer, sous la forme de cet avenant, un accord de remplacement au sens de l'article L. 2261-33 du code du travail suite au rattachement des trois branches citées ci-dessus.

Ainsi, les dispositions de la convention collective nationale de la couture parisienne, y compris ses annexes et avenants, se substituent désormais à toutes dispositions antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent avenant et s'appliquent de plein droit à l'ensemble des salariés et employeurs de la nouvelle branche issue des rattachements émanant des arrêtés cités ci-dessus.

Les conventions collectives des trois branches rattachées citées ci-dessus ainsi que leurs annexes et avenants rattachés ont cessé concomitamment de produire effet à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant.

Toutefois, 8 articles de l'avenant n° 37 ont fait l'objet d'une extension sous réserve d'une interprétation conforme aux dispositions légales du code du travail.

Par ailleurs, 3 articles ont été exclus de l'extension en ce qu'ils contrevenaient aux dispositions du code du travail.

Le présent accord a donc pour finalité d'amender lesdites dispositions de l'avenant n° 37 afin de les rendre conformes aux dispositions du code du travail et de lever toute réserve ou exclusion.

D'autre part, cet avenant n° 38 a pour but d'intégrer l'article 23 relatif à la période d'essai, manquant dans l'avenant n° 37.

En conséquence de quoi, les partenaires sociaux ont convenu de ce qui suit :