L'accord est déposé par la CEPNL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Une demande d'extension est formulée à cette occasion.

L'accord doit s'appliquer dans toutes les entreprises visées à son article 2.1 quel que soit leur effectif.

La branche est très majoritairement composée d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés et le thème de négociation du présent avenant ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.

Les garanties s'appliquent aux établissements indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein.

Il n'y a donc pas de dispositions spécifiques pour les établissements de moins de 50 salariés dans cet accord.