Accord du 11 octobre 2019 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins le dimanche (Lot-et-Garonne)

Dérogation au principe de fermeture dominicale

Les organisations signataires, représentant l'ensemble de la profession du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison, s'engagent à faire respecter le calendrier d'ouverture suivant dans la limite de 6 dimanches annuels autorisés parmi la liste des 8 dimanches proposés ci-dessous :
– le premier dimanche des soldes d'hiver ;
– le troisième dimanche du mois de mars ;
– le deuxième et le troisième dimanche du mois de novembre ;
– le dimanche qui suit le « Vendredi fou » ou « Black friday » ;
– les trois premiers dimanches de décembre.

Aucune dérogation particulière ne pourra être sollicitée sur la base d'un autre article du code du travail et à quelque titre que ce soit.