Avenant n° 1 du 15 juin 2023 à l'accord du 11 octobre 2019 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins le dimanche (Lot-et-Garonne)

Article 2

En vigueur

Durée. Dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de la publication de l'arrêté préfectoral correspondant.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et un exemplaire du présent avenant sera remis à la DDETSPP de Lot-et-Garonne par la chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison du Sud-Ouest.

Il sera déposé à la direction générale du travail, service dépôt, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris cedex 15, de même qu'au greffe du conseil de prud'hommes de d'Agen, 1050 B, avenue du Docteur Jean Bru, 47000 Agen, par la chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison du Sud-Ouest.

La partie la plus diligente saisira Madame la préfète de Lot-et-Garonne, à l'effet de consacrer les dispositions ci-dessus par un arrêté.