Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il prendra fin le 31 décembre 2026.

Il couvre les documents transmis à l'autorité administrative pour homologation dans les délais légaux.  (1)

En outre, pour les entreprises déjà engagées dans le dispositif de l'APLD, les documents modificatifs des documents unilatéraux pris en application du présent accord peuvent être transmis pour homologation à l'autorité administrative après le 31 décembre 2022, dans les conditions et les durées d'application fixées par les textes.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services compétents et son extension sera demandée par la partie la plus diligente.

Il entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté portant son extension.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail.

(1) Alinéa étendu sous réserve que les documents unilatéraux transmis à l'autorité administrative pour homologation au plus tard le 30 juin 2022 prennent fin au plus tard le 30 juin 2026 (et non le 31 décembre 2026), afin de respecter la durée maximale de bénéfice du dispositif prévue par l'article 3 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.  
(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)