Avenant n° 60 du 12 mai 2023 relatif à la négociation annuelle obligatoire

Article 3

En vigueur

Clause de rendez-vous


Les partenaires sociaux conviennent de se réunir si le taux d'inflation sur 12 mois devait dépasser les 6,5 % (chiffres Insee) et, en tout état de cause, avant la fin octobre 2023.