Article 4
Le montant de l'indemnité de panier de nuit prévue à l'article 22 de la convention collective territoriale a été porté à 7,13 € à compter du 1er janvier 2023, pour l'année 2023, compte tenu de l'évolution du montant du minimum garanti prévu par l'article L. 3231-12 du code du travail et servant à son calcul.
Il est précisé que cette valeur reste inchangée en cours d'année civile quelle que soit l'évolution du minimum garanti, le montant de l'indemnité de panier de nuit étant révisé uniquement au 1er janvier de chaque année.